Service-Public.fr – Actualités (informations récentes, base : actualiser) – Fiches pratiques (documents explicatifs, base : pratiquer) – Démarches (étapes à suivre, base : démarcher) – Contact (coordonnées pour communiquer, base : contacter) L’encadrement (limitation, base : encadrer) des loyers (prix pour habiter un logement, base : louer) est un dispositif (mesure mise en place, base : disposer) qui limite (réduit, base : limiter) l’augmentation (hausse, base : augmenter) du loyer lors de la mise en location (action de louer, base : louer) d’un logement (maison ou appartement). Elle protège (défend, base : protéger) les consommateurs (personnes qui achètent ou louent, base : consommer) et s’applique (est valable, base : appliquer) aux zones où la demande (besoin, base : demander) de logements est nettement (clairement) supérieure à l’offre (disponibilité, base : offrir). Il existe 2 dispositifs d’encadrement des loyers :

• Les règles (lois ou instructions, base : régler) s’appliquent dans la plupart des communes (villes, base : communiquer) en zone tendue (où la demande est forte).
• Les zones accueillant un fort (grand) taux (pourcentage, base : taxer) de touristes bénéficient d’une réglementation (lois spécifiques, base : réglementer) à part.
• Les règles spécifiques (notamment le complément de loyer) s’appliquent aux grandes agglomérations (villes importantes, base : agglomérer) aussi bien qu’aux localités rurales (villes ou villages à la campagne, base : localiser).
• S’il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir (être obligé, base : devoir) payer (donner de l’argent, base : payer) une amende (somme à payer en cas de non-respect, base : amender) allant jusqu’à 5 000 € ou 15 000 € . D’après Service-public.fr

Question 29